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France · Question · Question écrite

16088

Question 16088 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Elles craignent que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il lui demande donc de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

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