Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16104

Question 16104 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les établissements de santé enregistrant plus de 200 décès par an et devant être dotés d'une chambre mortuaire dans laquelle sont déposés les corps des personnes décédées dans ces établissements. Sur demande de la famille, le corps d'un défunt peut être transporté sans cercueil vers un domicile ou une chambre funéraire dans le délai de 48 heures à compter du décès. L'opérateur funéraire commandé par la famille est tenu de procéder à une déclaration préalable adressée à la mairie du lieu de décès. Pour des raisons de logistique, l'opérateur funéraire informe la direction de l'établissement de santé de la réalisation de l'opération de transport du corps avant mise en bière, dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à une meilleure définition du rôle des agents de chambres mortuaires lors de la sortie des personnes décédées dans un établissement de santé et en particulier si ce personnel est légitime pour contrôler le respect des formalités réglementaires encadrant le transport des corps avant mise en bière et éventuellement pour s'opposer à cette opération afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part de ces agents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.