Question 16108 — numérique

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur des annulations de crédits, mettant en péril le raccordement des Français à la fibre optique. Le 11 janvier 2023, France Stratégie exprimait sa satisfaction pour les résultats probants du Plan France très haut débit (PFTHD), soulignant que l'objectif d'offrir un accès au très haut débit à tous en 2022, dont 80 % via la fibre optique jusqu'aux foyers, avait été atteint sans dépassement budgétaire. Cependant, la récente parution du décret n° 2024-124, le 21 février 2024 apporte un éclairage différent sur la situation. Les associations d'élus locaux ont manifesté leur étonnement à l'égard de la décision du Gouvernement d'annuler 117 millions d'euros de crédits dédiés au programme très haut débit. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de supprimer 38 millions d'euros des nouvelles autorisations d'engagements annoncées il y a moins de deux mois. Également, 117 millions d'euros de crédits de paiements ont été annulés, malgré l'augmentation constante des besoins de subventions des collectivités en raison de l'accélération du déploiement de la fibre optique. Pourtant, au troisième trimestre 2023, l'Observatoire des déploiements de l'Arcep rapportait que 37 millions de locaux, logements et entreprises étaient désormais raccordables à la fibre optique jusqu'au domicile, couvrant ainsi 84 % des locaux en France. Cette avancée considérable a renforcé la compétitivité et la cohésion territoriale du pays, incitant le Président de la République et le Gouvernement à fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH d'ici 2025. Certains réseaux gérés par les collectivités locales portent déjà le poids d'un équilibre financier fragile, réduire ce budget pourrait les plonger dans l'incertitude et conduirait vers un gel des investissements. Si les investissements sont interrompus, l'objectif de généraliser la fibre optique d'ici 2025 risque d'être compromis. Il demande alors quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de la FttH.

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Timeline

1. 12 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 April 2024

   Réponse

   En 2013, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de couvrir l'intégralité du territoire en Très Haut Débit, dont 80 % en fibre optique. La réussite de ce plan est le fruit d'une alliance entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat. Le Plan France très haut débit (PFTHD) est le programme d'investissement public le plus important de ces vingt dernières années avec la répartition suivante : 65 % pour les acteurs privés, 25 % pour les collectivités locales et 10 % pour l'Etat. Plus de 38 millions de locaux sont aujourd'hui éligibles à la fibre dont plus de 14 millions en zone d'initiative publique, et ce grâce à la mobilisation des collectivités et des syndicats mixtes d'aménagement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annulant, pour l'année 2024, des crédits d'un montant de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement concerne, pour partie, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. La mise en œuvre de ce décret, hautement nécessaire au respect de la trajectoire de dépenses publiques, ne remet pas en cause les efforts réalisés par les collectivités territoriales porteuses de Réseau d'initiative publique (RIP). En effet, au regard des crédits de paiements disponibles, que ce soit ceux inscrits dans le cadre de la loi de finances de 2024, ou ceux issus de la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il s'avère que l'annulation de crédits concerne principalement les crédits mis en réserve. En complément, l'ANCT a engagé des travaux de prévisions, en relation avec les équipes des réseaux d'initiatives publiques, pour évaluer les besoins nécessaires pour l'année 2024. Il en ressort que les crédits disponibles apparaissent suffisants pour l'année 2024. Afin de respecter les engagements financiers conclus avec les collectivités dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) et matérialisés au travers de la Convention signée avec l'ANCT, autorité gestionnaire du PFTHD, de nouveaux crédits de paiement seront dégagés lors des prochains exercices budgétaires.

   Source: dateReponse

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