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France · Question · Question écrite

16113

Question 16113 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'avoir une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en commun pour la Martinique et la Guadeloupe, voire aussi pour la Guyane. La violence que subissent les surveillants pénitentiaires et les détenus est largement causée par les troubles psychiatriques dont souffrent ces derniers. Or les deux chambres sécurisées aménagées pour recevoir les détenus au CHU de Pointe-à-Pitre sont largement insuffisantes pour y remédier. Lors du débat sur la question de la politique pénitentiaire à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, il a été répondu à M. le député qu'un rapport de 2018, rédigé conjointement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale de la justice (IGJ) a conclu que « la création, l'organisation et le fonctionnement de telles unités hospitalières nécessitaient une certaine taille critique ». Il lui demande quel est le nombre de détenus visés par la « taille critique » nécessaire pour la création d'une UHSI et d'une UHSA et si cette taille sera atteinte à l'issue de l'accroissement des capacités d'accueil des établissements de la Guadeloupe, voire en ajoutant la population carcérale de Martinique, voire encore celle de Guyane.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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