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France · Question · Question écrite

16122

Question 16122 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiètent des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière, à recourir à la sous-traitance. Elles craignent une fragilisation du modèle et ses conséquences sur ses bénéficiaires. Dès lors, il souhaiterait connaître les modalités prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH, ainsi que les dispositions prises en matière de concertation avec les représentants de ces structures et de leurs usagers.

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