Question 16133 — audiovisuel et communication

Summary

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les problématiques de pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier de manière structurelle. Par une décision du 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France de se conformer aux dispositions de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, en ce qui concerne les services France Inter et France Info . L'Autorité a en effet constaté qu'au cours du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole total des représentants du Rassemblement national sur France Inter avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, proportion atteignant 70 % sur France Info . Cette concentration nocturne des prises de parole, à des heures d'audience très faible, a conduit l'Arcom à conclure à une sous-représentation manifeste de cette formation politique dans les programmes de journée, avec seulement 9 % environ de l'ensemble des interventions politiques sur chacun des deux services concernés. Cette mise en demeure n'est pas isolée : l'Autorité avait déjà alerté l'éditeur à l'occasion des deuxième et quatrième trimestres 2025, sans que ces avertissements successifs produisent d'effet suffisant. Il lui rappelle que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion constitue, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, un principe fondamental de l'exercice de la liberté de communication, et que les sociétés de l'audiovisuel public, financées par la contribution de l'ensemble des citoyens, ont une obligation renforcée à cet égard. Il lui demande, alors que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France sont appelés à être renégociés dans les prochains mois et que la perspective de la campagne présidentielle confère à cette exigence une acuité particulière, quelles réformes elle entend enfin engager, notamment dans le cadre de ces nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, pour garantir de manière contraignante et vérifiable le respect effectif du pluralisme politique sur l'ensemble des antennes du service public audiovisuel, au-delà des simples mises en demeure qui demeurent, à ce jour, sans effet dissuasif suffisant.

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Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels est un objectif à valeur constitutionnelle, dont la portée est précisée par loi du 30 septembre 1986. Ce que l'on désigne par le terme de « pluralisme interne », c'est-à-dire la garantie, dans les programmes, de l'expression d'une pluralité de points de vue dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information, constitue un principe applicable tant au secteur public qu'au secteur privé. Le législateur a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de garantir le pluralisme politique sur les antennes des services de communication audiovisuelle en fixant les règles applicables en la matière, d'en contrôler le respect par les éditeurs de télévision et de radio concernés, publics comme privés, et, le cas échéant, de sanctionner les manquements à ces règles. À cet égard, l'Arcom a adopté une délibération en 2017 fixant les règles relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en dehors des campagnes électorales. L'autorité de régulation a décidé, le 30 juin 2026, de ne plus tenir compte des prises de parole des personnalités politiques diffusées la nuit. Cette décision s'appliquera à compter du 1er octobre 2026. Elle fera également connaître à l'automne ses recommandations dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 23 June 2026

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