Question 1614 — justice

Summary

Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.

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1. 9 March 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 March 2017

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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