Question 16144 — déchéances et incapacités

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de création du registre national des mesures de protection juridique des majeurs pourtant prévu par l'article 427-1 du code civil, depuis 2015. Cette carence soulève une difficulté particulièrement préoccupante dans le cadre de l'application de la future loi relative à l'« aide à mourir », c'est-à-dire à l'euthanasie et au suicide assisté. Les personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale font précisément l'objet de mesures de protection en raison de leur vulnérabilité. Or les garanties prévues par le législateur supposent que les professionnels de santé soient en mesure d'identifier l'existence de telles mesures avant toute procédure susceptible d'aboutir à la mort de la personne concernée. L'absence persistante de registre national fait ainsi peser un risque de défaillance dans l'identification de personnes appelées à bénéficier d'une vigilance renforcée. Pourtant, l'article 427-1 précité dispose qu'un registre national des mesures de protection juridique des majeurs doit être créé afin de centraliser ces informations. Plus de onze ans après l'adoption de cette loi, ce registre n'a vraisemblablement toujours pas été créé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas appliqué une disposition votée par le Parlement en 2015, selon quel calendrier il entend procéder à la création effective de ce registre avec plus d'une décennie de retard et quelles mesures sont actuellement prévues afin de garantir l'identification systématique des personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale dans le cadre des procédures d'euthanasie et de suicide assisté, vers lesquelles les Français sont jetés à marche forcée. Le ministère de la justice ayant fait savoir que la mise en place de ce registre était envisagée d'ici 2029, il lui demande de s'engager à ce qu'aucune disposition relative à l'aide à mourir ne puisse entrer en application avant que ce registre ne soit effectivement constitué et opérationnel.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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