Question 16146 — déchets

Summary

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.

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Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 23 June 2026

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