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France · Question · Question écrite

16149

Question 16149 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Transport, Taxation, Education, Labour

Source updated

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Environment · Transport · Taxation · Education · Labour

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Summary

M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le danger que le récent projet de loi Mobilité fait courir aux auto-écoles indépendantes. Les annonces faites par le Président de la République l'ont été sans concertation sérieuse avec les professionnels. La fiscalité qui pèse sur ces entreprises dont la mission est particulière et le rôle économique important pour les territoires, explique pour près de 60 % le prix total des prestations des auto-écoles. En favorisant le développement d'un marché « uberisé » de la formation à la conduite, le Gouvernement prend aujourd'hui le risque de paupériser toute une profession déjà fragilisée par la Loi « Macron » de 2015. De plus, le recours massif aux « plateformes » pourrait entraîner une perte conséquente de recettes fiscales pour l'État. Nous savons en effet que ces plateformes bénéficient de nombreux artifices fiscaux leur permettant d'échapper au paiement réel de l'impôt comme les auto-écoles indépendantes. Les auto-écoles implantées localement assurent une activité au plus près des territoires. Les « plateformes à distance », loin de réellement permettre l'accès au permis à moindre prix, amoindrissent aussi trop souvent la qualité de formation des candidats. Leurs pratiques sont parfois trompeuses, elles n'affichent pas avec clarté l'ensemble des frais réels. Souvent le coût global d'une formation à la conduite effectuée sur une plateforme est composé d'une multiplicité de coûts cachés qui la font finalement parvenir à un niveau similaire ou supérieur à une auto-école traditionnelle. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie de nos territoires. Il souhaite alerter sur les risques économiques encourus pour les auto-écoles traditionnelles, sur l'impact négatif au cœur des territoires. Le député souhaite que soient étudiées au plus tôt notamment la valorisation de la présence d'un local d'enseignement, la poursuite de la politique de labellisation ou encore la suppression/réduction de la TVA, la défiscalisation des vingt premières heures pour les financeurs ainsi qu'une récupération totale de la TVA sur les véhicules roulant à l'essence, autant de propositions qui méritent d'être envisagées.

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