Question 16151 — sécurité routière

Summary

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'il était possible pour ces opérateurs de désigner le locataire d'un véhicule responsable d'une infraction et donc du paiement d'une amende, elles doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner contre leur client pour recouvrer la somme. Cette situation entraîne une mise en difficulté des entreprises qui doivent avancer des sommes importantes et faire face à des frais de gestion administrative nouveaux. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier la gestion de ces frais par les entreprises de mobilité.

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