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France · Question · Question écrite

16153

Question 16153 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Transport, Education, Labour

Source updated

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Environment · Transport · Education · Labour

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Summary

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance des cours collectifs au sein des établissements de conduite pour améliorer les conditions d'enseignement du code de la route et réduire le coût du permis de conduire. En application de loi du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le développement du modèle d'apprentissage du code de la route en ligne permet l'enseignement des règles de conduites à distance. En l'état actuel du droit, des candidats au permis de conduire ont ainsi la possibilité de passer l'épreuve théorique de l'examen tout en ayant reçu aucun cours collectif transmis par des enseignants agréés au sein d'un établissement à cet effet. Si le bénéfice de l'outil numérique pour la transmission des connaissances, reconnu par la plupart des professionnels, n'est pas à remettre en cause, le caractère indispensable de la considération de son environnement et de la prise en compte du comportement d'autrui, sur la route, exigent qu'une partie fondamentale des enseignements théoriques de la conduite puissent déboucher sur des échanges entre les élèves et l'enseignant. Au demeurant, entré en vigueur le 1er janvier 2019, le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 organisant la formation complémentaire s'inspire de ces considérations. Les formations, suivies sur la base du volontariat par des élèves déjà titulaires du permis de conduire, sont ainsi nécessairement dispensées au sein des établissements d'enseignement (article 3 du décret n° 2018-715). En outre, le caractère collectif de cet enseignement fondamental peut également s'avérer un levier important de réduction du coût des enseignements. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement d'envisager d'imposer la transmission d'un bloc de compétences théoriques au sein des écoles de conduite.

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