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France · Question · Question écrite

16157

Question 16157 — services à la personne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques de déclaration de la prime exceptionnelle de fin d'année permise par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, votée en fin d'année 2018. Cette prime exceptionnelle s'adresse aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle est exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions pour l'employeur comme pour le bénéficiaire. Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, et que la compétitivité économique de nos entreprises reste indispensable cette prime bienvenue permet de faire en sorte que 1 euro versé par l'employeur soit 1 euro perçu par l'employé. Elle se réjouit de constater que plusieurs grands groupes ont d'ores et déjà annoncé verser une telle prime, tout comme de nombreuses TPE et PME. Il lui apparaît également important que les particuliers employeurs puissent s'en saisir afin de verser eux aussi s'ils le souhaitent une prime exceptionnelle. Pourtant aujourd'hui, dans la pratique, les sites de l'URSSAF concernant l'emploi à domicile (tels que cesu.ursaff.fr ou pajemploi.ursaff.fr) ne permettent pas la bonne déclaration de cette prime. Les publics concernés sont particulièrement fragiles et exposés aux difficultés exprimées par le mouvement des « Gilets jaunes » : garde d'enfants, aide ménagère par exemple sont des emplois occupés dans leur majorité par des femmes, souvent employées à temps partiel et au salaire minimum légal. Par ailleurs, le versement de cette prime étant contraint dans le temps, celui-ci devant intervenir avant le 31 mars, il importe de pouvoir remédier rapidement à cet obstacle dans les démarches. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures engagées par les administrations compétentes pour y remédier.

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