Question 1616 — professions de santé

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé nouvellement installés en activité libérale au moment de l'épidémie de covid dans le recours au dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA). Au cours de l'épidémie de covid, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation afin de permettre aux professionnels de santé subissant une perte d'activité économique de faire face à leurs charges fixes. Cette initiative a ainsi permis de sauvegarder l'activité de nombreux professionnels de santé. Toutefois, à la suite de campagnes de réévaluations de situation opérées par les caisses primaires d'assurance maladie à la fin de l'année 2020, de nombreux trop-perçus semblent avoir été indument versés. Ainsi, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) relève que près d'un tiers des médecins accompagnés, soit 26 000 praticiens, ont été tenus de rembourser des sommes prétendument versées à tort. Cette situation paraît particulièrement prégnante auprès des professionnels de santé nouvellement installés. Aussi, certains professionnels de santé ayant débuté leur activité libérale en 2019 ont dû rembourser l'intégralité des sommes perçues. Pourtant, le décret n° 2020-1807 prévoyait par son article 2-1-2° qu'en cas de nouvelle installation, l'estimation des honoraires se fondait sur les mois travaillés en 2019, ainsi que, le cas échéant, ceux de l'année 2020 ayant précédé la période épidémique. Néanmoins, les professionnels de santé pointent du doigt les réponses apportées par les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que par leurs commissions de recours, qui se borneraient à prendre en compte les seuls honoraires attachés à l'année 2019, sans prendre en compte le cas spécifique des nouveaux installés, pour lesquels l'année 2019 ne peut refléter la réalité de l'activité économique. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d'indemnisation mises en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité auprès des professionnels de santé ayant débuté leur activité libérale au cours de l'année 2019.

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1. 27 September 2022

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