Question 16167 — transports par eau

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation et la représentation de la batellerie artisanale à partir du 1er janvier 2020. En effet, ce secteur est actuellement représenté par la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), établissement public national à caractère administratif, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et son décret du 14 mai 1984. Placée sous la tutelle du ministère des transports, cette structure assure la représentation des acteurs du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, soit des petites entreprises employant jusqu'à six salariés. La CNBA a également pour mission d'effectuer la tenue des registres de la batellerie artisanale, ainsi que des missions d'information et de formation des professionnels du secteur. Toutefois, dans un référé daté du 8 décembre 2017, le Premier président de la Cour des comptes a alerté M. le ministre de la transition écologique et solidaire, Mme la ministre chargée des transports, ainsi que M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'efficience relative de cette structure, dont il déplorait la faible visibilité dans le paysage professionnel. Soulignant les précédentes tentatives de réformes avortées, le Premier président recommandait ainsi la suppression de l'établissement public et de la taxe affectée à faible rendement y afférente. Dans leur réponse en date du 7 février 2018, M. le ministre de la transition écologique et solidaire et Mme la ministre chargée des transports ont reconnu partager l'essentiel des conclusions de la Cour des comptes, en considérant que la CNBA n'était plus « la structure adaptée aux missions de représentation du secteur professionnel du transport fluvial ». Les ministres ont souligné la nécessité pour le secteur « dans un contexte de transition écologique et économique » de se regrouper, de définir sa stratégie de développement et de « s'engager pour se positionner comme un mode de transport plus propre capable d'offrir des solutions logistiques crédibles à la congestion routière ». La dissolution de l'établissement public a été actée dans le projet de loi de finances pour 2019, en cohérence avec la suppression de la taxe affectée y afférente et conformément aux conclusions du référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017. La dissolution est prévue au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures transitoires qui pourraient être prises durant cette période afin de permettre la réorganisation du secteur et son évolution, notamment vers la création d'une interprofession.

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