Question 1617 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles les entreprises du BTP sont confrontées en matière de gestion de déchets. En effet, si les réglementations en vigueur sont nécessaires, elles sont la source pour les entreprises concernées de frais non négligeables et s'accompagnent de difficultés récurrentes à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Afin de limiter ces difficultés, notamment d'ordre économique et afin de permettre aux professionnels de s'acquitter dans les meilleurs conditions de leurs obligations en la matière, des solutions concertées doivent être trouvées. De fait, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique, en associant le secteur du BTP à sa réflexion et si c'est le cas, quelles mesures sont envisagées.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Certains professionnels du secteur du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui a démarré de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023.  Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Dans ces circonstances, et dans le contexte budgétaire auquel le Gouvernement doit faire face, il convient d'agir. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suit avec attention le déploiement de ces points de reprise. La réglementation a même été modifiée en 2023 pour permettre un suivi trimestriel du nombre de points ouverts. Les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints. Ce sont ainsi plus de 3200 points de reprise qui ont été ouverts sur le territoire national. La mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est effectivement un moyen de mieux structurer les points de reprise, en limitant les coûts pour les professionnels. Un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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