Question 16173 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des pensions d'invalidité de la 1ère catégorie parmi les 3 catégories prévues et qui ouvrent le droit à la pension mensuelle d'invalidité. Il s'effectue en prenant en compte tous les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale, en revalorisant tous ces salaires par les coefficients fixés par décrets, en sélectionnant les 10 meilleures années pour obtenir le salaire annuel moyen de base et en appliquant le taux de 30 % au salaire annuel moyen de base lorsqu'il s'agit d'une 1ère catégorie. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayant-droits de bénéficier du maximum de pension. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère compte revenir sur cette inadéquation entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale.

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