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France · Question · Question écrite

16174

Question 16174 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les agriculteurs bio. En effet, comme il a été rapporté à plusieurs reprises à M. le député, élu du Cher, de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique sont toujours dans l'attente du versement du solde des aides PAC de l'année 2017, ainsi que des aides de l'année 2018. De plus, les avances pour l'année 2018 n'ont pas été versées du tout. Afin de couvrir ces aides non versées, les agriculteurs sont obligés de contracter des prêts bancaires de court terme, ce qui a pour effet de limiter leur capacité d'endettement à d'autres fins (investissements par exemple). Il lui demande donc quelles sont les raisons du retard dans le paiement des aides PAC pour 2017 et 2018. À quelle date les agriculteurs peuvent-ils espérer les toucher ? Il lui demande quelles mesures ont été prises par les services de l'État pour éviter que ces retards de traitement ne se reproduisent pas à l'avenir.

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