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France · Question · Question écrite

16177

Question 16177 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Taxation

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Environment · Agriculture · Taxation

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard accumulé dans le versement des primes « bio » allouées aux agriculteurs depuis 2015. L'État français est favorable au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier dans le cadre de la politique agricole commune afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. En effet, cette évolution réclame un effort important de la part des agriculteurs, en raison de la diminution du rendement résultant de la conversion ainsi que des délais importants encadrant la délivrance de la certification (cinq ans). Or, depuis le lancement de la réforme en 2015, le traitement de l'ensemble des dossiers soumis par les exploitants prend du retard. En effet, les aides 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017 tandis qu'en ce qui concerne les aides correspondant aux années 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée. Cette situation inique place les agriculteurs dans un état d'urgence d'autant plus inacceptable que l'année 2016 a été difficile sur le plan économique. Par ailleurs, en laissant planer un doute sur sa véritable volonté d'encourager la filière biologique, le Gouvernement risque de susciter le découragement des agriculteurs. Aussi, elle lui demande, d'une part, l'établissement et le respect par l'État d'un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique et, d'autre part, les procédures mises en œuvre pour corriger ces inacceptables retards de paiement.

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