Question 1618 — professions de santé

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation administrative des professionnels relevant des pratiques dites non conventionnelles. Ces professions constituent des acteurs importants du système de santé français en matière de prévention et de soins. Cependant, elles rencontrent de nombreuses difficultés juridiques découlant de problèmes administratifs leur empêchant d'exercer leur métier en toute tranquillité. Une incertitude concernant leur statut social persiste puisque la catégorie profession libérale non réglementée n'est plus reconnue par l'Urssaf, les faisant basculer dans la catégorie des artisans comme des commerçants. Par conséquent, elles sont imposées au BIC au non au BNC comme elles devraient l'être en tant que professions libérales. En parallèle, il existe des incertitudes concernant leurs caisses de rattachement. Les activités de la santé humaine et du bien-être sont, généralement, considérées comme libérales et donc prises en charge par la CIPAV pour leur prévoyance vieillesse et par l'Urssaf comme CFE compétent. Enfin, l'absence de code APE clairement établi et applicable aux professions concernées entraîne des attributions diverses et complexifie la tâche des praticiens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements à ces difficultés administratives rencontrées par ces professionnels.

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1. 27 September 2022

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