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France · Question · Question écrite

16184

Question 16184 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Education

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Taxation · Education

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Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental consultatif qui attribue les ressources financières. En effet, le décret du 8 juin 2018 prévoit que ce collège est présidé par le préfet ou son représentant et est constitué de quatre personnes qualifiées du monde associatif, d'un représentant du conseil départemental et de trois maires ou représentants d'établissement public de coopération intercommunale. Compte tenu de la fin de la réserve parlementaire qui a été votée dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique, il paraît toutefois indispensable que les parlementaires, députés et sénateurs, soient intégrés dans le collège départemental consultatif pour avoir voix au chapitre. Si la réserve parlementaire permettait aux parlementaires d'attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions, la participation de parlementaires au sein du collège participerait à une prise de décision collective, permettant à ces derniers d'être directement au contact des élus locaux et des acteurs associatifs. Dans un contexte politique marqué par la défiance de nombreux citoyens envers le Parlement, cette décision paraîtrait juste et pragmatique. Elle lui demande donc s'il compte étudier de nouveau la composition de ce collège départemental et permettre aux parlementaires d'y siéger.

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