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France · Question · Question écrite

16185

Question 16185 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Budget, Labour

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Education · Budget · Labour

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Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations afin de garantir la prévisibilité financière indispensable à leur développement. La transformation des concours financiers de l'État à la vie associative, répartis désormais en application du décret relatif au FDVA, favorise le subventionnement d'appels à projets dans un cadre budgétaire annualisé. Cette logique participe au dynamisme du tissu associatif en privilégiant la création ou le développement d'associations innovantes. Pour autant, comme toute structure souhaitant déployer une stratégie d'investissement et de développement à long terme, certaines associations doivent compter sur la garantie d'un financement pluriannuel stable. Alors que la feuille de route pour « une ambition nouvelle au service de la vie associative » présentée le 29 novembre 2018 prévoit de conforter la trésorerie des associations, elle souhaite connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement pour promouvoir le financement pluriannuel de la vie associative. Ainsi, le développement des groupements d'employeurs pourrait-il être accompagné de la création d'un fond structurel de financement global pluriannuel. Par ailleurs, conformément aux propositions contenues dans le rapport du mouvement associatif remis au Premier ministre en juin 2018, la généralisation du conventionnement pluriannuel entre l'État et les associations, le développement de garanties d'emprunts par l'État et la création d'un fond de programmation pluriannuelle des dispositifs consacrés aux emplois associatifs, seraient de nature à conforter la prévisibilité des acteurs indispensables à la construction de la société de l'engagement.

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