Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16196

Question 16196 — sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la nécessité de revoir les modalités de calcul et de versement de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). En effet, compte tenu de sa trimestrialité, son bénéfice - en théorie valable un an - peut être réduit à quelques mois en raison de la date de dépôt de la demande. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'appliquer l'ACRE pendant 12 mois glissants, à compter de la date effective de création de l'entreprise sur l'INPI et non pas selon la règle actuelle (« 1 trimestre entamé, même sur 5 jours seulement, compte pour 3 mois pleins »).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.