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France · Question · Question écrite

16200

Question 16200 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Taxation, Labour

Source updated

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Transport · Taxation · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour obtenir la déclaration effectuée par les entreprises des établissements temporaires à l'occasion de la réalisation de grands chantiers d'infrastructures de transport en lien avec ceux-ci et donc d'obtenir le versement sur les territoires concernés de la fiscalité y afférant. Ce système déclaratif, malgré la vigilance des collectivités et le concours des DDFIP, ne permet pas toujours d'obtenir l'application de ces dispositions légales inscrites dans la loi de finances en substitution de la taxe professionnelle de chantier à l'initiative du Parlement lors de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dispositif constitue un retour indispensable à l'acceptabilité des grands chantiers sur les territoires concernés et à la prise en compte des dépenses liées à ceux-ci. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit respectée et les évolutions législatives qui pourraient être envisagées permettant d'exclure des appels d'offres publics et des entreprises publiques les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces dispositions.

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