France · Question · Question écrite
16200
Question 16200 — télécommunications
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024. En effet, en janvier 2018, après de nombreuses demandes fortes d'élus des territoires ruraux, notamment de l'auteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national en très haut débit (THD). Ce programme ayant pour nom « New Deal Mobile », devait initier la mise en place de plus de 5 000 pylônes devant raccorder durablement les « zones grises » et les « zones blanches » au (THD) mobile. Ce programme arrivant à son terme en 2024, beaucoup d'élus s'interrogent sur sa pérennisation. À ce titre, certains territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts. Sur les 5 000 zones primo-identifiées, 4 700 pylônes ont été construits ou sont en passe de l'être et les 300 zones à identifier restantes devraient l'être d'ici la fin de l'année 2024. Même si le « New Deal Mobile » a permis certaines avancées, il semble que l'ensemble des zones blanches et grises françaises ne seront malheureusement pas couvertes et nombreuses sont les demandes pour qu'il soit prolongé au-delà de l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande si la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile », au-delà de l'année 2024, est envisagée par le Gouvernement et sous quelles conditions.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Fabrice Brun · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16200
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16200
- france · QANR5L16QE16200 · source updated 12 March 2024