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France · Question · Question écrite

16205

Question 16205 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place en 2019, par l'Office national des forêts (ONF), des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration qui s'est tenu le 29 novembre 2018, l'ONF a présenté une proposition de budget 2019, à laquelle les représentants des communes forestières ont voté contre. En effet, si ces élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain, la mesure des nouvelles modalités d'encaissement s'ajoute aux décisions qu'ils dénoncent depuis un certain temps, notamment le gel de 145 postes en 2018 et la suppression de 250 postes en 2019. D'autant plus que ces mesures sont contraires à l'engagement des signataires du contrat d'objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l'érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Depuis, des associations de communes forestières très déçues, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts, restent sans réponse de la part du Gouvernement concernant leur demande de retrait de cette mesure d'encaissement et considèrent que l'État refuse d'apporter son aide pour débloquer la situation économique de l'établissement, alors qu'il retire chaque fois aux communes un peu plus de leur libre administration. Néanmoins, selon ces associations, l'ONF est un outil nécessaire à la conduite d'une gestion durable et multifonctionnelle, mais qui malheureusement ne fonctionne plus. C'est pourquoi, une réflexion est engagée depuis octobre 2018 sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique et plus largement de la forêt française et ses conclusions seront adressées au plus haut sommet de l'État, pour être débattues avec la mission interministérielle. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur ce dossier et de bien vouloir confirmer à l'ensemble des associations de communes forestières son entier engagement, ainsi d'intervenir en urgence et faire respecter les engagements pris avec cette filière.

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