Question 16206 — étrangers

Summary

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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