Question· Question écrite17636open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.
Question· Question écrite16206open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.
Question· Question écrite14859answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Manuel Bompard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. La décision a été prise par la direction d'Orange en février 2026, suite à des tirs par arme à feu sur le site. Il semblerait pourtant que ni Orange ni ses salariés n'étaient visés, d'après le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré cela, la direction d'Orange persiste dans la fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète des conséquences économiques et sociales du départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et abandonné : affaiblissement du tissu social du quartier, baisse de revenus des commerçants, perte d'emplois directs sur le site pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'abandon des pouvoirs publics encore plus importants. L'État étant le premier actionnaire de la société Orange, il souhaite faire remonter ce sujet et lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette catastrophe économique et sociale.
Question· Question écrite12936open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation profondément injuste des personnels du collège Marie Laurencin, établissement classé REP+ situé dans le 14e arrondissement de Marseille, qui se voient privés, depuis l'ouverture de l'établissement en 2005, du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), pourtant prévu pour les fonctionnaires de l'État exerçant dans les quartiers populaires confrontés aux plus fortes difficultés sociales. Alors que ce collège a toujours été intégré à l'ensemble des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville, ses personnels demeurent exclus de l'ASA, en raison d'un argument purement administratif tenant à la date d'ouverture de l'établissement. Cette exclusion apparaît d'autant plus inacceptable que tous les collèges environnants relevant de situations sociales comparables - notamment les collèges Henri Wallon, Alexandre Dumas, Clair Soleil ou encore Belle-de-Mai - bénéficient, quant à eux, de cet avantage. Cette situation relève manifestement d'une inégalité de traitement des personnels, résultant d'un oubli de mise à jour de la liste des établissements éligibles, au détriment de celles et ceux qui font vivre le service public d'éducation dans des conditions particulièrement difficiles. Pourtant, l'avantage spécifique d'ancienneté vise précisément à reconnaître les sujétions particulières subies par les personnels affectés dans les quartiers populaires, par une bonification d'ancienneté d'un mois par année d'exercice durant les trois premières années, puis de deux mois par année supplémentaire, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux établissements situés dans les zones relevant du plan de prévention de la violence. Le refus opposé aux personnels du collège Marie Laurencin, fondé exclusivement sur la date de création de l'établissement et sur une liste figée depuis plus de vingt ans, ne saurait justifier durablement une telle rupture d'égalité. En refusant de corriger cette situation, l'administration entretient une injustice structurelle à l'encontre de personnels déjà fortement sollicités et participe à une dévalorisation du travail accompli dans les établissements REP+, alors même que le discours gouvernemental prétend faire de l'égalité des chances et de la lutte contre les inégalités territoriales une priorité. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination administrative, procéder sans délai à l'actualisation de la liste des établissements éligibles à l'ASA et garantir l'octroi de cet avantage aux personnels du collège Marie Laurencin. Il l'interroge également sur la possibilité d'une régularisation rétroactive pour l'ensemble des agents ayant exercé dans cet établissement, afin de réparer une injustice qui perdure depuis près de vingt ans.
Question· Question écrite12752open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPa (structures d'exercice coordonné participatives). Cette expérimentation a pourtant permis une amélioration de l'accès aux soins pour les habitants de zones en difficulté et d'offrir des solutions de premiers recours de soins évitant à de nombreux patients le renoncement aux soins ou l'accès direct par les urgences. Elle est également porteuse de pistes de transformation du premier recours du système de santé, sa réorientation vers les soins primaires et la démarche communautaire en santé. Depuis plus d'un an et demi, les équipes expérimentatrices ont réclamé et se sont rendues disponibles pour travailler avec le ministère un débouché sérieux à SECPa. En vain. C'est au moment où l'expérimentation doit passer dans le droit commun que le Gouvernement l'a abandonnée brutalement, à trois mois de l'échéance. Les dispositifs alternatifs comme l'entrée dans le réseau France santé et des financements à négocier avec les ARS ne sont pas satisfaisants selon les professionnels engagés dans les expérimentations actuelles. Par conséquent, 26 centres et maisons de santé implantés dans des quartiers prioritaires sont menacés de fermeture et des dizaines de projets dans des zones rurales délaissées et des quartiers populaires ne verront jamais le jour. M. le député demande si l'impact de la fin de l'expérimentation du dispositif SECPa a été mesuré avant d'y mettre un terme. Il souhaite également savoir si elle envisage un retour sur cette décision et la généralisation du dispositif SECPa pour préserver les projets et améliorer l'accès aux soins et l'efficacité de notre système de santé.
Question· Question écrite11757open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. La France est confrontée à une pénurie de soignants généralisée qui fait peser de graves menaces sur l'accès aux soins de la population. Certaines spécialités médicales connaissent une situation particulièrement préoccupante. C'est le cas de la dermatologie, dont les effectifs se sont effondrés de plus de 20 % en 10 ans. Cette tendance, si rien n'est fait, va s'accélérer d'ici 2030. Les besoins, eux, vont dans le sens inverse puisque les pathologies dermatologiques progressent et les temps d'attente pour un rendez-vous explosent. Les entraves à l'accès aux soins sont non seulement un scandale du point de vue du droit de chacun à se soigner, mais aussi en matière de finances publiques : toute pathologie qui n'est pas prévenue ou prise en charge de manière précoce finit par coûter plus cher à tout le monde. Les dermatologues restants sont quotidiennement confrontés aux situations difficiles de patients dont la dégradation de l'état de santé aurait pu être évitée si la présence suffisante de professionnels avait permis d'être pris en charge plus tôt. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'augmenter sur les prochaines années, en plus du nombre de médecins formés de manière générale, le nombre de places d'internat en dermatologie, qui plafonne à une insuffisante centaine ; la spécialité étant très populaire chez les étudiants, ces places n'auraient pas de mal à être comblées et la formation de quelques dizaines de dermatologues en plus par an pourrait permettre de garantir l'accès aux soins pour tous.
Question· Question écrite10190answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la construction d'un terminal de croisières de luxe sur l'esplanade J4 à Marseille, amorcée par le Grand port maritime de Marseille. Celui-ci a en effet lancé un appel d'offres en février dernier, qui n'a reçu aucun candidat. Malgré cet échec, GPMM semble vouloir déposer un nouvel appel d'offres. Ce projet va à l'encontre de toute considération écologique et sociale à Marseille : situé en plein cœur du centre-ville, il exposerait les plus de 80 000 habitants qui vivent à proximité directe du terminal à une pollution de l'air importante, tout cela pour de faibles retombées économiques (un croisiériste dépense trois à cinq fois moins d'argent à terre qu'un touriste « classique »). Il exposerait également les fonds marins aux eaux usées rejetées en mer. Au-delà des considérations économiques, selon Air Paca, la pollution de l'air serait responsable de 2 500 décès prématurés par an, rien qu'à Marseille, dont 30 à 40 % provenant du transport maritime. L'État évalue la perte économique d'un décès prématuré à environ 3 millions d'euros par personne. Ainsi, chaque année, la pollution de l'air causée par les navires à Marseille coûterait à la société entre 2,25 et 3 milliards d'euros, uniquement en pertes humaines. Le projet de gare maritime s'accompagne d'une augmentation du nombre d'escales avec l'ambition de passer de 40 à plus de 100 escales de luxe par an. Soit près de 90 000 croisiéristes en deux ans, qui s'ajoutent aux 600 escales et 2,5 millions de croisiéristes annuels déjà existants. Il est possible de réfléchir à des projets alternatifs plus écologiques et avec des retombées économiques plus importantes pour la ville. Le collectif Stop croisières organise une consultation citoyenne avec comme idées la construction d'une école des métiers maritimes et d'un port pour le fret maritime à voile et pour les petits bateaux associatifs. Ces projets alternatifs permettraient à Marseille de réduire drastiquement la pollution liée aux activités portuaires, de créer des emplois locaux, durables et qualifiés; de préserver l'identité maritime tout en innovant vers un modèle écologique et d'offrir aux habitants une mer accessible et saine. Il lui demande ce qu'il compte faire pour favoriser un projet plus viable écologiquement et économiquement.
Question· Question écrite10074open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.
Question· Question écrite9747answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français, sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées, mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite6801answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, annoncée le 9 avril 2025. Fondée en 1973, elle est la propriété depuis 2011 de l'entreprise américaine Owens-Illinois, laquelle a décidé de cette fermeture dans le cadre d'un vaste plan de suppressions d'emplois sur l'ensemble du pays (entre 556 et 316 suppressions d'emplois au total, soit a minima 15 % des 2 200 effectifs français, dont 164 à Vergèze). La verrerie de Vergèze est à la pointe de l'industrie française : elle est la seule à être capable de fabriquer la fameuse bouteille en verre de Perrier, dont la source est accolée à la verrerie et qui représente 75 % de sa production. Elle a su s'adapter de nombreuses fois, par exemple en modifiant son processus pour fabriquer une bouteille solide malgré la diminution de verre demandée, ou encore en utilisant un four particulièrement économe en énergie. La fermeture serait d'autant plus aberrante que la verrerie est rentable économiquement (7 % de bénéfice en 2024) et que cela demanderait des centaines de camions pour acheminer les bouteilles de Perrier depuis le nord de la France. Cela mettrait également 164 salariés sur le carreau (250 en comptant les sous-traitants). Cela serait d'autant plus aberrant qu'il a été constaté sur place que des investissements stratégiques pourraient renforcer et augmenter la pertinence de cet outil industriel dans l'objectif de la réindustrialisation de la France : rénovation périodique du four (entre 20 et 60 millions d'euros pour 15 ans), relance du second four pour relocaliser la production de bouteilles de vin, création d'un réseau de chaleur ou production de l'électricité à partir de la chaleur des fours... Les salariés demandent du temps pour permettre à d'éventuels repreneurs d'évaluer la situation et de mettre au point un plan de rachat. Il lui demande s'il va mettre toutes les chances de leur côté en faisant en sorte que le délai demandé leur soit accordé, voire en nationalisant temporairement la verrerie si cela était nécessaire, le temps de trouver un repreneur.
Question· Question écrite6359answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite5406answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendies met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite5222answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les enquêtes concernant la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par les entreprises de l' e-commerce , notamment les plus grandes d'entre elles. En novembre 2019, un rapport de l'IGF montrait que 98 % des entreprises étrangères sur les plateformes de e-commerce fraudaient la TVA. Cela représentait un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros en 2019. Le parquet national financier en avait été informé en 2018 par la direction nationale des enquêtes fiscales. Quelles ont été les suites de ces signalements, des procédures judiciaires ont-elles été engagées ? La cadre législatif a évolué en 2020 en permettant d'obliger les plateformes à établir des correctifs lorsque des situations de fraude des vendeurs sont soupçonnées et en dernière extrémité de rendre les plateformes solidaires de la TVA dûe. Cela ne garantit aucunement que les pratiques frauduleuses aient disparu. C'est ce qu'a constaté l'Italie en enquêtant sur une grande plateforme d' e-commerce , soupçonnée d'avoir couvert la fraude de ses vendeurs hors Union européenne et de ne pas avoir payé pour leur compte la TVA comme la loi le prévoit là-bas depuis 2019. Des contrôles ont-ils été diligentés envers les grandes plateformes de e-commerce depuis l'évolution du cadre législatif en 2020 ? Il lui demande, au regard des faits constatés en Italie, de mener des enquêtes approfondies et des investigations semblables sur les comportements de ces plateformes en matière de TVA.
Question· Question écrite2941answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.
Question· Question écrite2717answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation d'une élection présidentielle anticipée. En effet, si le Président de la République venait à présenter sa démission, une élection anticipée devrait avoir lieu dans un délai de 20 à 35 jours, ce qui pose des questions en matière d'organisation. Cette question fait suite à un courrier envoyé le 28 novembre 2024. D'abord, le dépôt des 500 parrainages doit être effectué au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin. M. le ministre peut-il indiquer comment ce délai peut être compatible avec celui indiquant que l'élection doit avoir lieu entre 20 et 35 jours ? De plus, quel est le délai qu'il prévoit en cas de démission du Président de la République pour l'acheminement des formulaires de présentation des candidats auprès des élus et les listes d'élus destinataires sont-elles à jour ? Ensuite, M. le ministre peut-il indiquer quelles mesures ont ou vont être prises pour assurer l'impression des bulletins de vote ainsi que l'acheminement des documents de propagande officielle ? Comment envisage-t-il la possibilité pour les candidats de réaliser ces clips dans les délais constitutionnels prévus pour une élection anticipée du Président de la République ? Enfin, au mois de juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale, le ministère de l'intérieur a refusé de rouvrir le délai d'inscription sur les listes électorales afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de pouvoir voter aux élections législatives anticipées. Dès lors, compte tenu de l'enjeu décisif d'une élection présidentielle anticipée, il lui demande quel délai il prévoit pour assurer aux citoyens français la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales.
Question· Question écrite2736answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les primes REP+ (réseau d'éducation prioritaire - renforcé) des assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale. Cette indemnité est encadrée par les décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et l'arrêté du 28 août 2015 et est présentée comme une mesure visant à stabiliser les équipes éducatives et pédagogiques ainsi qu'à reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les REP/REP+. Elle n'était au départ pas versée aux AED et AESH, puis l'est depuis avril 2023 ; mais ces deux catégories de personnel n'ont droit qu'à 3 263 euros par an, contre 5 114 euros pour les enseignants, CPE et psychologues. Les AED et AESH étant en première ligne dans les établissements scolaires, comment Mme la ministre justifie-teelle cet écart de prime ? Il lui demande si elle a l'intention de rehausser leur prime à hauteur de celle des enseignants et de la verser rétroactivement à ceux qui exerçaient comme AED ou AESH entre 2015 et 2023.
Question· Question écrite2561answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.
Question· Question écrite15566answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement du matériel des trains de nuit. Le 14 juillet 2020, le président de la République déclarait vouloir « redévelopper les trains de nuit ». Le rapport de 2021 sur les trains d'équilibre du territoire (TET) a démontré la pertinence de relancer un réseau de 25 lignes de trains de nuit et de construire pour cela un parc neuf de 600 voitures-couchettes et voitures-lits. Fin 2021 le ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari annonçait une commande de 300 voitures : « Les procédures pourraient être lancées début 2022, pour de nouvelles lignes de nuit à partir de 2026 ». Depuis, l'investissement est reporté d'année en année. Fin 2022, le ministre des transports Clément Beaune annonçait la commande pour « courant 2023 ». Quelques mois plus tard, la commande était annoncée pour « fin 2023 ». Fin 2023, l'investissement était annoncé pour « fin 2024, début 2025 ». Pourtant, dans son rapport de février 2023, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) soulignait l'« urgence à statuer dès 2023 », étant donné les délais de construction de matériel neuf (5 à 8 ans). En parallèle, l'ambition n'a eu de cesse de diminuer : de 600 voitures de trains de nuit dans le rapport 2021 à 300 voitures dans les annonces de 2022 puis à 150 voitures dans un premier temps dans le rapport du COI de 2023. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure d'expliciter s'il est favorable à l'investissement pour les trains de nuit et s'il entend agir sans délais additionnels pour augmenter l'ambition pour les trains de nuit.
Question· Question écrite15568open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains de nuit région-région et région-Europe. Les pouvoirs publics ont relancé plusieurs trains de nuit au départ de Paris, apportant ainsi une desserte nécessaire pour les régions méridionales du territoire métropolitain. Néanmoins, cela ne suffit pas à répondre aux besoins des habitants de ces régions. À titre d'exemple, les habitants de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur ont tout autant besoin de se rendre à Strasbourg, Nancy, Metz, Lille, Bruxelles, Nantes ou Bordeaux qu'à Paris. En outre, ce sont sur ces distances que les temps de trajet en train sont les plus longs. Le voyage consomme souvent une journée complète. Par ailleurs les trajets comportent bien souvent une correspondance obligatoire, ce qui laisse planer la peur de ne pas pouvoir arriver à destination avant la fin de la journée en cas de retard d'un des trains et de rupture de la correspondance. Le train de nuit est donc pertinent pour retrouver la connectivité du territoire métropolitain par le rail. Le rapport de 2021 sur les trains d'équilibre du territoire (TET) a montré la pertinence de relancer des trains de nuit sur certaines transversales région-région. Cependant de nombreuses transversales manquent à l'appel. À titre d'exemple, le train de nuit Nice-Marseille-Bordeaux-La Rochelle-Nantes reconnecterait à lui seul 10 % de la population de métropolitaine. Il lui demande si le Gouvernement entend compléter le schéma proposé par le rapport TET en particulier pour mieux connecter l'ensemble des régions entre elles et les connecter aux États membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite13869open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le respect de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et en particulier de son article 77, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des récipients et avec des couverts réemployables. En effet, fin janvier 2023, sur près de 300 restaurants inspectés sur l'ensemble du territoire national par les militants de l'association Zero Waste, 57 % ne respectaient pas la loi. En outre, après inspection dans plusieurs enseignes de restauration rapide de sa circonscription le 24 novembre 2023, M. le député a pu constater que cet article n'était pas respecté dans 3 enseignes sur 4. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, sachant que les établissements concernés ont eu 3 ans pour s'y préparer.
Question· Question écrite12925open
France · National Assembly · 14 November 2023
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des obligations internationales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord constituée par l'adoption de la loi relative à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill »). L'article 2 du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que le Royaume-Uni doit veiller « à ce que son retrait de l'Union n'entraîne aucune diminution des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans la partie de l'accord de 1998 intitulée « Droits, garanties et égalité des chances » ». Or l'adoption par le Parlement britannique du projet de loi relatif à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill ») constitue une violation flagrante de l'article 2 du Protocole. En effet, ce projet de loi a été condamné par la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, qui l'a jugé contraire aux obligations internationales du Royaume-Uni. De même, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Volker Türk, a estimé que « l'introduction d'une immunité conditionnelle de cette manière serait probablement contraire aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international relatif aux droits humains d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables présumés de graves violations des droits humains ». Similairement, le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice et de la réparation, Fabian Salvioli, ainsi que rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, ont estimé que le projet de loi constituait une violation de l'Accord du Vendredi saint. Enfin, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est alarmé de l'incompatibilité du projet de loi avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au vu de l'incompatibilité manifeste de ce projet de loi avec les obligations internationales du Royaume-Uni, notamment le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, en liaison avec les autres États membres de l'Union européenne, afin d'amener les autorités britanniques à respecter leurs engagements internationaux.
Question· Question écrite12718open
France · National Assembly · 7 November 2023
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence de détecteurs de fuite de gaz dans les locaux d'habitation. En effet, il y a encore en France des victimes d'explosions d'immeubles causées par des fuites de gaz, comme rue de Tivoli à Marseille le 9 avril 2023, rue de Trevise à Paris en janvier 2019, ou encore rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois en août 2014. L'installation de détecteurs de gaz dans les locaux d'habitation qui l'utilisent encore permettrait de prévenir de tels drames. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'installation de tels détecteurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour les détecteurs de fumée.
Question· Question écrite12439answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les bâtiments des établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire. Nombre de ces bâtiments ont été construits avant l'interdiction de l'utilisation de l'amiante, en 1997 (85 % des écoles de Marseille par exemple) et en contiennent donc potentiellement. Une récente enquête a démontré que près de 30 % des écoles du pays contiendraient de l'amiante et ce chiffre est, on le sait, très largement sous-estimé. L'amiante est un minéral très nocif, invisible à l'œil nu et cancérogène sans seuil. L'exposition à ces fibres flottant dans l'air, mais qui ont pu souvent également se déposer sur les diverses surfaces, notamment lorsque la vétusté amène l'amiante à être découverte, peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire chronique, dès la première inhalation. Ce risque sanitaire concerne l'ensemble des usagers qui fréquentent ces établissements : personnel enseignant, personnel d'entretien, mais également les élèves. Il lui demande s'il est en mesure d'indiquer l'état d'avancement de la commission d'enquête d'état du bâti des écoles annoncée par son prédécesseur M. Blanquer et s'il entend prendre des dispositions visant à accélérer le test et le désamiantage des bâtiments concernés.
Question· Question écrite10280open
France · National Assembly · 25 July 2023
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les assouplissements qu'il a annoncés le lundi 10 juillet 2023 concernant les zones à faibles émissions (ZFE), suite aux propositions formulées par le rapport « Les Zones à Faibles Émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale ». Ces assouplissements excluent Grenoble, Reims et Toulouse des métropoles contraintes de respecter le calendrier d'interdiction fixé par la loi dite « climat et résilience », c'est-à-dire d'instaurer une ZFE au plus tard le 31 décembre 2024. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg et Rouen, dont la pollution de l'air continue à dépasser les seuils actuellement en vigueur, restent concernées par cette obligation. La protection de la santé des Marseillaises et Marseillais est une priorité. Il est toutefois regrettable que la responsabilité en la matière repose uniquement sur les habitants et travailleurs de la ville, alors même que l'offre de transports en commun est très insuffisante, ne leur laissant pas d'autre choix que de prendre un véhicule individuel. La pauvreté de certains arrondissements de la ville, comme le 3e, rend impossible l'achat de véhicules neufs par ses habitants, d'autant qu'il n'existe que très peu d'aides pour acquérir un véhicule répondant aux critères de la ZFE. En outre, le port n'est pas intégré dans la ZFE, alors qu'il contribue grandement à la pollution de l'air de la ville (à titre d'exemple, en 2022, les 75 bateaux de croisière qui ont accosté au port ont émis 2 fois plus d'oxydes de soufre que l'ensemble des voitures de la ville). M. le député demande donc à M. le ministre, au vu de ces éléments, s'il entend écarter temporairement Marseille des villes ayant l'obligation d'instaurer une ZFE d'ici fin 2024, jusqu'à ce que son réseau de transports en commun soit satisfaisant. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour accélérer le développement de ce réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement considère intégrer le port de Marseille dans la ZFE.
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