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France · Question · Question écrite

16207

Question 16207 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Consumer rights

Source updated

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European Union · Consumer rights

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Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur puisse faire valoir ses droits. De nombreux consommateurs se découragent et n'intentent aucune action judiciaire, eu égard aux montants de remboursement. Cette pratique est pourtant condamnable et s'apparente à de la publicité mensongère, réprimée par l'article L. 121-2 du code de la consommation. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin d'encadrer ces pratiques marketing , sans nécessairement les interdire. Les difficultés résident dans l'absence d'interlocuteur physique, les délais de paiement et le traitement des demandes uniquement par correspondance. Un tel encadrement pourrait trouver une solution dans l'obligation faite au vendeur physique de déduire immédiatement le montant du remboursement du prix de vente (supermarché, commerce de détail, etc...), à sa charge par la suite de récupérer le montant du remboursement auprès du producteur. Cela permettrait d'éviter des délais de traitement trop longs, d'éviter les opérations de publicité mensongère, de favoriser le commerce physique et de responsabiliser les producteurs.

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