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France · Question · Question écrite

16212

Question 16212 — donations et successions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une clarification officielle quant à la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle définition prévoit que l'abus de droit recouvrira toute opération à but « principalement fiscal », tandis que la définition précédente avait restreint cette définition aux actes n'ayant « pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». L'extension du champ d'application de ces dispositifs visant à sanctionner les abus de droit fiscal est censée faciliter l'encadrement de l'optimisation fiscale. Or son caractère flou a suscité des inquiétudes quant à son impact sur les opérations de démembrement. La nouvelle définition risque de mettre en cause des transmissions de patrimoine dans lesquelles le donateur conserve l'usufruit, par exemple lorsqu'un donateur transmet son patrimoine immobilier à ses enfants, tandis qu'il lègue l'usufruit de ce patrimoine immobilier à son conjoint. Dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a précisé que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remettra pas en cause les démembrements de propriété. Des doutes persistent cependant sur la valeur juridique d'une telle déclaration en cas de futurs contentieux, ainsi que sur les précisions des modalités d'application, dont le communiqué précise qu'elles interviendront d'ici au 1er janvier 2020. Elle lui demande donc, en réponse à cette question, que sera l'interprétation de l'administration sur cette nouvelle disposition et surtout ses implications juridiques pour les transmissions de patrimoine par démembrement.

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