Question 16213 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'intégration du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (ICT) aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, alors même que cette réforme bénéficie déjà, ou est en passe de bénéficier, à des cadres d'emplois comparables. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, a conduit, par décret, à la création du corps des administrateurs de l'État, puis à une restructuration de sa grille indiciaire par décret du 23 novembre 2022, permettant un déroulement de carrière plus rapide et un échelon terminal plus élevé. Cette restructuration a depuis été transposée aux grands corps techniques de l'État et notamment aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), par les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025. Un projet de décret, ayant déjà recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit en outre une transposition prochaine de cette même réforme au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Or le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, institué par le décret n° 2016-200 et unique corps supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A+ de la fonction publique territoriale, demeure à ce jour exclu de cette dynamique de convergence. Cette situation interroge à plusieurs égards. Elle remet en cause le principe d'équivalence entre les ICT et les IPEF, pourtant garanti par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui se traduit par une homologie des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires entre ces deux corps. Elle fragilise les perspectives de mobilité entre le domaine étatique et territorial, dans la mesure où un ingénieur de l'État en détachement n'aurait plus aucun intérêt statutaire à intégrer le cadre d'emplois des ICT. De plus, elle expose un nombre croissant d'ingénieurs en chef territoriaux, parvenus au dernier échelon de leur grade sans perspective d'avancement, à une stagnation indiciaire incompatible avec l'allongement des carrières. Enfin, elle prive les collectivités territoriales d'un outil statutaire d'attractivité, alors que celles-ci sont confrontées à des besoins croissants d'expertise technique (gestion des risques, infrastructures, transition écologique, cybersécurité) et doivent, à défaut de pouvoir recruter, recourir à des prestations externes, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des cabinets de conseil nettement plus coûteuses pour les finances locales. Cette omission ne semble répondre à aucun motif justifiant une différence de traitement avec les corps et cadres d'emplois comparables. En conséquence, elle attire l'attention de M. le ministre et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, au même titre que les administrateurs territoriaux et les corps techniques de l'État. Elle lui demande selon quel calendrier une révision du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant sur échelonnement indiciaire des ICT pourrait intervenir ; si une révision des plafonds du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux ICT est envisagée, par alignement sur ceux applicables aux IPEF; si les emplois fonctionnels de direction technique (directeurs généraux des services techniques, directeurs des services techniques) seront également inclus dans les révisions indemnitaires prévues pour les emplois fonctionnels supérieurs de la fonction publique territoriale.

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1. 23 June 2026

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