Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16214

Question 16214 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget, Climate

Source updated

—

Taxation · Budget · Climate

Official sourceView documentsShare

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la poursuite des ponctions sur les budgets des Agences de l'eau pour les engagements nationaux en matière d'amélioration de la qualité des eaux. En effet, la conclusion des débats budgétaires pour 2019 a confirmé la poursuite des différentes ponctions sur le budget des Agences de l'eau, avec notamment le maintien du système du « plafond mordant » et la contribution financière des Agences de l'eau au financement de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Pour toutes les collectivités et acteurs de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques engagés dans l'action concrète en faveur de l'amélioration de la qualité de la ressource, de telles décisions sont à la fois financièrement injustes et écologiquement inefficaces. Le cadre financier des 11èmes programmes des Agences de l'eau perdra ainsi plus d'un milliard d'euros en 6 ans, sans que de nouvelles propositions de financement ne soient mises en débat. Des programmes de soutiens spécifiques, construits sur les territoires de façon partenariale et avec les Agences de l'eau, seront amputés de leurs financements, remettant même en cause leur pérennité. Pour exemple, le choix ministériel d'abandonner comme priorité le soutien à l'assainissement non collectif confirme bien que les objectifs fixés sont purement guidés par les logiques de compression de la dépense publique qui se fera, une fois de plus, au détriment des collectivités et des particuliers, tout particulièrement en zone rurale. Ces arbitrages budgétaires, totalement incohérents avec les besoins qui s'expriment sur les territoires et les actions déjà engagées, sans respect pour le dévouement et l'abnégation des élus locaux et animateurs de terrain, démontrent qu'une fois de plus, ce sont les engagements environnementaux de la France qui sont remis en cause par un transfert de fiscalité environnementale vers la gestion du budget de l'État. Aussi, il lui demande comment il compte répondre concrètement aux objectifs d'amélioration de la qualité des eaux et de la ressource en eau avec des moyens financiers aussi durablement amputés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.