Question 1623 — housing

Summary

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit, à article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un dispositif d'encadrement des loyers, permettant d'encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif ayant pour objectif d'agir sur les loyers excessifs et de contenir la hausse de loyers abusive dans les territoires les plus tendus, est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017. Les arrêtés préfectoraux pris dans ces communes fixaient pour chaque catégorie de housing et secteur géographique donnés, les références de loyers exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Ces références étaient déterminées à partir des données représentatives des loyers produites par les observatoires locaux des loyers, agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques. Or l'encadrement mis en place dans ces deux communes a été annulé par décision du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 et par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 2017, au motif que les loyers de références ont été fixés sur le seul territoire de la commune, et non pour the whole of l'agglomération. Si l'appel de ces décisions est pendant devant la cour administrative d'appel, l'automaticité du lien entre agrément des observatoires et encadrement des loyers a conduit à une situation de blocage qui nuit au développement des observatoires locaux des loyers agréés. Le dispositif dans son ensemble nécessitait donc une évolution législative, qui s'est traduite dans le government bill portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan) et qui vient d'être validé par le Conseil constitutionnel. La loi Elan prévoit que, pendant une durée de 5 ans, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'habitat pourront expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers sur tout ou partie de leur territoire marqué par une forte tension locative. Elles en décideront le périmètre, sur la base des conclusions qu'elles tirent de l'observation des loyers et de leurs perspectives de développement du housing. À l'issue de ces expérimentations, une évaluation sera conduite pour identifier les effets de ce dispositif d'encadrement des loyers. Dans les zones tendues, les observatoires des loyers seront généralisés pour améliorer la connaissance objective des loyers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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