Question 16233 — associations et fondations

Summary

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des associations intermédiaires (AI) au sein du dispositif d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui comprend également les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Dans le cadre de l'instauration du Pass IAE, chaque candidat doit remplir au moins un critère administratif de niveau 1 ou le cumul de deux critères administratifs de niveau 2, concernant spécifiquement les associations intermédiaires dont il est question ici. Avant la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, les structures de l'insertion par l'économique avaient l'obligation d'obtenir, avant l'embauche d'une personne, un agrément préalable de Pôle emploi. Cet agrément a été supprimé afin que les structures puissent pratiquer l'auto-prescription des contrats. Ainsi, l'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par les structures elles-mêmes. Cependant, l'instauration du Pass IAE impose les critères précités de niveau 1 ou 2, réduisant de fait les possibilités d'auto-prescription. En effet, les AI ont pour objectif de permettre à des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Or elles ne peuvent plus accueillir des personnes souhaitant se réinsérer mais ne rentrant pas dans le cadre des critères prescriptifs. Aussi, leur mission d'accompagnement de publics en précarité est entravée, entraînant, à la suite, l'impossibilité d'honorer les demandes de leurs utilisateurs (particuliers, entreprises, collectivités locales, associations). Il apparaît ainsi à M. le député que les règles en vigueur pourraient être assouplies en ajoutant aux critères d'éligibilité de niveau 1 la précarité financière. Aussi, il lui demande s'il est possible et prévu de réviser ces conditions.

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1. 19 March 2024

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