Question 16234 — entreprises

Summary

Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification envisagée par le « projet de loi Pacte » concernant la participation des salariés aux résultats des entreprises d'au moins cinquante salariés. L'article L. 3322-2 du code du travail actuellement en vigueur prévoit que « les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice ». L'article 57 du « projet de loi Pacte » tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale modifie les modalités d'appréciation de la condition d'emploi habituel de cinquante salariés de sorte que l'obligation de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne s'appliquerait désormais aux entreprises employant habituellement cinquante salariés qu'« à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives ». Dans le cas où cette disposition serait définitivement votée en 2019, elle souhaiterait connaître le sort réservé aux entreprises dont le seuil de cinquante salariés a été atteint en 2018 selon la règle en vigueur des « trois derniers exercices ». Elle lui demande si l'éventuelle nouvelle règle de calcul sur les « cinq années civiles consécutives » leur serait alors applicable et selon quelles modalités.

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