Question 16237 — automobiles

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques frauduleuses de certains prestataires proposant de réaliser les démarches nécessaires à l'obtention de la carte grise. À la suite de recherches en ligne, un nombre important des concitoyens font confiance à ce type de plateformes qui prétendent offrir des services rapides et efficaces pour l'obtention de ce document administratif. Après avoir suivi les instructions, fourni les informations requises et effectué le paiement, ils se voient demander d'imprimer et d'envoyer par voie postale l'ensemble des justificatifs qu'ils auraient pu transmettre en ligne sur l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans la plupart des cas, les éléments fournis ne suffisent pas et le retraitement du dossier est facturé plusieurs dizaines d'euros. Le citoyen, s'il souhaite annuler sa démarche et être remboursé, doit s'acquitter de plusieurs dizaines d'euros car de nombreuses plateformes ne respectent pas le droit de rétractation d'achat sur internet et n'octroient pas le remboursement intégral. Ces « professionnels », tels que , le plus souvent agréés et habilités par le ministère de l'intérieur, proposent leur service à des prix bien plus élevés que ceux de l'ANTS. Leurs clients sont contraints de circuler plusieurs semaines sans carte grise et ne reçoivent jamais le document pour la plupart d'entre eux. Ces arnaques se comptent par milliers et ont pour conséquence, non seulement de mettre les Français dans l'illégalité, de leur faire perdre de l'argent inutilement, mais également d'affaiblir leur confiance dans l'État qui habilite ce genre de prestataires. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un contrôle beaucoup plus strict des prestataires habilités par le ministère de l'intérieur et, le cas échéant, de leur retirer le droit d'exercer.

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1. 19 March 2024

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