Question 16237 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissement médico-social. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a engagé par les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la fonction publique ont été redéfinis. Cependant, le corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ne fait pas partie de cette réforme. Elle suscite une très grande incompréhension de la part de ces directeurs alors que leurs collègues directeurs d'hôpital sont concernés par cette réforme. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce corps des D3S n'a pas été intégrée dans la réforme de 2021 et ce qu'elle compte faire pour y remédier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 23 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Lise Magnier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.