Question 16241 — justice

Summary

M. Pierre Pribetich interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les garanties entourant l'examen par le ministère public des plaintes et signalements relatifs à des délits graves, notamment lorsqu'ils comportent une dimension discriminatoire, antisémite ou de haine. Il lui demande quelles mesures permettent de garantir que ces signalements fassent l'objet d'un examen effectif, que les décisions de classement sans suite ou d'absence de poursuites soient suffisamment motivées et comprises par les victimes et que les voies de recours, notamment auprès du procureur général, soient réellement accessibles aux justiciables non représentés.

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