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Pierre Pribetich

France

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  • DUE · COMNL · 25 June 2026 – present
  • LIBAN · GA · 7 April 2026 – present
  • MOL · GA · 18 February 2026 – present
  • IRAN · GA · 1 January 2026 – present
  • BHZ · GA · 1 January 2026 – present
  • CHY · GA · 1 January 2026 – present
  • ALG · GA · 12 December 2025 – present
  • PS · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • CION_AFETR · COMPER · 8 November 2025 – present
  • IT · GA · 31 January 2025 – present
  • CRO · GA · 30 January 2025 – present
  • CHIN · GA · 24 January 2025 – present
  • CRO · GA · 24 January 2025 – present
  • VILLESBANL · GE · 21 January 2025 – present
  • LOGEMENT · GE · 21 January 2025 – present
  • JEU VIDEO · GE · 21 January 2025 – present
  • DUE · COMNL · 21 May 2026 – 23 June 2026
  • DUE · COMNL · 7 May 2026 – 19 May 2026
  • 1332 · CMP · 16 April 2026 – 17 June 2026
  • DUE · COMNL · 12 February 2026 – 5 May 2026
  • DUE · COMNL · 27 November 2025 – 10 February 2026
  • DUE · COMNL · 19 November 2025 – 25 November 2025
  • CION_FIN · COMPER · 7 November 2025 – 7 November 2025
  • DUE · COMNL · 31 October 2025 – 17 November 2025
  • DUE · COMNL · 22 May 2025 – 28 October 2025
  • CION_AFETR · COMPER · 8 May 2025 – 6 November 2025
  • CION-ECO · COMPER · 7 May 2025 – 7 May 2025
  • 942 · CMP · 7 May 2025 – 17 June 2025
  • DUE · COMNL · 11 April 2025 – 20 May 2025
  • CEREIND · CNPE · 3 March 2025 – 10 July 2025
  • DIPLO · MISINFO · 15 January 2025 – 5 May 2026
  • DIPLO · MISINFO · 15 January 2025 – 5 May 2026

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Question· Question écrite18049open

Question 18049 — recherche et innovation

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et sur ses conséquences pour la diplomatie scientifique et la politique française d'aide au développement. Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation suffisante avec les personnels, leurs représentants et les parties prenantes, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation des missions, de l'indépendance scientifique et des partenariats internationaux qui font la spécificité et le rayonnement de l'IRD. Depuis 80 ans, l'institut constitue un instrument singulier de la présence scientifique française dans le monde, en développant des partenariats de long terme et une véritable coproduction des connaissances avec les institutions et chercheurs locaux. Ce projet intervient alors que les choix budgétaires du Gouvernement traduisent le recul de l'ambition française en matière d'aide publique au développement, comme en témoignent notamment la baisse des moyens qui lui sont consacrés et les contraintes pesant sur l'Agence française de développement. L'affaiblissement simultané des instruments français de coopération scientifique et de développement affaiblira encore la capacité de la France à maintenir une politique d'influence et de partenariat de long terme. Il lui demande donc quelle place le Gouvernement entend accorder à la recherche pour le développement dans sa politique étrangère et dans sa stratégie de diplomatie scientifique. Il lui demande également comment il entend garantir que l'éventuelle réorganisation de l'IRD préservera ses moyens, son autonomie scientifique, ses implantations et ses partenariats internationaux.

Question· Question écrite16241answered

Question 16241 — justice

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Pierre Pribetich interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les garanties entourant l'examen par le ministère public des plaintes et signalements relatifs à des délits graves, notamment lorsqu'ils comportent une dimension discriminatoire, antisémite ou de haine. Il lui demande quelles mesures permettent de garantir que ces signalements fassent l'objet d'un examen effectif, que les décisions de classement sans suite ou d'absence de poursuites soient suffisamment motivées et comprises par les victimes et que les voies de recours, notamment auprès du procureur général, soient réellement accessibles aux justiciables non représentés.

Question· Question écrite16189open

Question 16189 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une information remontée dans le cadre de la baisse de la dotation globale horaire dans les établissements scolaires du second degré pour l'année 2026-2027. Il est, à plusieurs reprises et par plusieurs canaux, signalé que des responsables au rectorat pourraient bénéficier d'une prime de bonne gestion s'ils rendent suffisamment d'heures d'enseignement. Il souhaiterait savoir si cette information est confirmée.

Question· Question écrite15285open

Question 15285 — santé

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée « Action de santé libérale en équipe » organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée . Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par les nombreux passages du textes floutés, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Ce dispositif a largement prouvé sa pertinence, permettant de créer du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, de maintenir un maillage médical dans des territoires qui sont désormais des déserts médicaux et même en permettant des économies avec une réduction de la prise de médicaments par les patients suivis. Par ailleurs, l'ensemble des infirmières et infirmiers, ainsi que les médecins inscrits dans le dispositif Asalée soulignent la qualité du cadre de travail alors que, dans le même temps, ces professions sont en perte de vocation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et permettre aux professionnels inscrits dans ce cadre de continuer à exercer leur mission essentielle.

Question· Question écrite13150open

Question 13150 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.

Question· Question écrite11737answered

Question 11737 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la pérennité est aujourd'hui menacée par des choix budgétaires et stratégiques contestables. L'AFPA, premier organisme public de formation qualifiante, joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et l'émancipation sociale, notamment pour les publics les plus précaires : demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification et travailleurs en reconversion. Pourtant, les chiffres sont alarmants : passage de 12 000 à moins de 5 000 salariés d'ici 2026 et un déficit cumulé de 1,2 milliard d'euros en six ans et demi. Les centres de Quetigny et de Chevigny-Saint-Sauveur, plus grands centres de Bourgogne-Franche-Comté, ont vu leurs heures de formation chuter de près de 40 %, illustrant un déclin généralisé. Les résultats de l'AFPA restent pourtant exemplaires : 70 % de retour à l'emploi après une formation, contre des performances bien moindres pour d'autres dispositifs. Malgré cela, l'agence subit une logique d'austérité brutale : non-remplacement des départs, cession de biens immobiliers, réduction de l'offre de formation (passant de 226 à une centaine de métiers) et dépendance accrue au CPF, qui favorise des organismes privés souvent moins efficaces. La situation est d'autant plus ubuesque que l'AFPA, malgré son utilité sociale prouvée, est aujourd'hui fragilisée par des appels d'offres au moins-disant et une concurrence déloyale. Les investissements dans les plateaux techniques sont menacés et des centaines de millions d'euros risquent d'être perdus. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre de présenter les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'AFPA de la faillite. Il lui demande si et comment l'État entend préserver le maillage territorial de l'AFPA, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires, où elle est souvent le seul opérateur public de formation ; si le système de financement de la formation professionnelle sera revu afin de mettre fin à la concurrence déloyale et de recentrer les fonds publics sur des acteurs comme l'AFPA, dont l'efficacité sociale et économique est démontrée, ou s'il poursuit un objectif de démantèlement. M. le député rappelle que la formation professionnelle ne peut être abandonnée aux seuls mécanismes de marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite11772open

Question 11772 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.

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Question 11329 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements persistants et dramatiques liés à la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, mise en œuvre depuis 2022 et leurs conséquences désastreuses pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi que pour les collectivités territoriales. Le rapport présenté le 12 novembre 2025 par la commission des finances du Sénat, sous la direction de la sénatrice Isabelle Briquet et du sénateur Stéphane Sautarel, confirme une chute vertigineuse du rendement de la taxe d'aménagement, passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à une estimation d'1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse de 56,2 % en deux ans. Cette situation met en péril l'équilibre financier des services publics locaux, notamment celui des CAUE, dont le financement dépend à 80 % de cette taxe. Le CAUE de Côte-d'Or comme d'autres à travers la France, n'est donc pas épargné, avec pour 2024 une baisse de 54 % du reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement, avec des conséquences graves pour l'accompagnement des acteurs locaux en matière de qualité architecturale et environnementale. Les collectivités territoriales, quant à elles, subissent de plein fouet les retards et les dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe, qui privent les budgets locaux de recettes essentielles. Le transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP, censé simplifier le processus, a en réalité engendré des retards importants dans les encaissements, aggravés par des problèmes informatiques et un manque criant de moyens humains. Pourtant, les rapporteurs du Sénat ont formulé des recommandations urgentes telles que l'abaissement du seuil de surface pour les acomptes de taxe d'aménagement, un soutien financier aux départements les plus en difficulté et la priorisation du traitement des dossiers en souffrance. Face à cette crise avérée et déplorée largement, il lui demande quelles sont les mesures concrètes d'urgence prévues pour corriger les dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement et garantir le versement des recettes aux collectivités territoriales et aux CAUE, alors même que les conséquences sont déjà visibles, le CAUE de l'Orne étant menacé de dissolution et le CAUE de la Manche attendant sa liquidation.

Question· Question écrite11195answered

Question 11195 — politique extérieure

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante ans par le Président Paul Biya – aujourd'hui âgé de 92 ans et doyen des chefs d'État élus en exercice – se caractérise par une grande diversité ethnique, linguistique et religieuse, avec plus de 260 langues et autant d'ethnies. Cette mosaïque repose sur un équilibre politique fortement centralisé autour du président, dans un contexte marqué par une classe dirigeante vieillissante, une société civile peu structurée et une opposition politique limitée. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la stabilité future du pays. Sur le plan territorial, les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont en proie à un conflit opposant les forces gouvernementales à des groupes séparatistes, qui revendiquent la création d'un État indépendant appelé « Ambazonie ». Ce conflit a déjà engendré une grave crise humanitaire, avec de nombreuses victimes, des déplacements massifs de populations et des violations avérées des droits humains. Alors que l'unité nationale semble dépendre du maintien de l'équilibre actuel, la question de la succession du Président Biya fait planer un risque d'implosion politique et territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de préciser l'analyse et la perception de la France quant aux risques de crises futures, en particulier celui d'une partition du pays, ainsi que les initiatives diplomatiques prévues pour prévenir ou anticiper ces scénarios.

Question· Question écrite6705open

Question 6705 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.

Question· Question écrite6773answered

Question 6773 — environnement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de « site » au sens de la réglementation des ICPE dans le cadre d'opérations d'aménagement et des réalités afférentes. Au terme de la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets, la notion de site est définie comme l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant comprise dans une opération d'aménagement et constituée de « parcelles proches », comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Cette notion de « parcelles proches » nécessite d'être précisée car elle fait l'objet d'appréciation diverses par les services de l'inspection des installations classées. En effet, le classement de différentes parcelles d'une même opération d'aménagement en site unique a des conséquences directes sur cette opération, notamment au regard de la situation des terres polluées excavées qui acquièrent le statut de déchets lorsqu'elles sont traitées sur un site différent et relèvent donc de la réglementation ICPE avec les considérations techniques et financières qui s'imposent à l'aménageur. Il lui demande une clarification sur cette question essentielle afin d'éviter toute ambiguïté future.

Question· Question écrite5567answered

Question 5567 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question du financement des contrats d'apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un accord avait été trouvé avec le CNFPT pour un financement pérenne de 9 000 contrats par an ainsi établi : création d'une cotisation pour les collectivités de 0,1 % de leur masse salariale, abondement de 15 millions par le Gouvernement, 15 millions par France compétences et 13 millions supplémentaires par le CNFPT pour un total d'environ 80 millions d'euros consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement de Mme Borne avait décidé de remettre en cause unilatéralement cet accord en déseangageant l'État et France compétences, laissant seul le CNFPT financer cet apprentissage et contraignant à restreindre le nombre de contrats à 5 000. Dans le même temps, le nombre de demandes de prise en charge de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter, jusqu'à 21 000 en 2024, illustrant à la fois le besoin des collectivités, la qualité de la formation dispensée et l'appétence de la jeunesse pour ce dispositif. Cela conduit néanmoins le CNFPT à restreindre les conditions de financement de ces contrats pour 2025 - en plus de conditions déjà posées les années précédentes - aux qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7, excluant de fait les niveaux master, licence ou bachelor universitaire de technologie. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes pour les collectivités territoriales, notamment aux plus hauts niveaux de qualification, l'apprentissage est un levier puissant de transmission de savoir-faire et de formation à tous les métiers dont elles ont besoin. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre d'honorer l'engagement d'un financement pérenne de 9 000 contrats d'apprentissage par an dans les collectivités territoriales.