Question 16247 — logement

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la parution des décrets d'application du dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026. Engagée depuis 2022 sur la question du logement des personnels militaires, Mme la députée souligne que la pénurie de logements constitue un frein majeur à l'attractivité et à la fidélisation des armées, avec des conséquences concrètes pour les familles confrontées aux mobilités géographiques fréquentes inhérentes aux carrières militaires. Si les premiers décrets d'application relatifs au logement neuf ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les textes encadrant les logements anciens avec travaux ainsi que les modalités de conventionnement ANAH demeurent à ce jour en attente, créant une incertitude préjudiciable tant pour les investisseurs que pour les collectivités et les acteurs du logement social et intermédiaire. Dans ce contexte et compte tenu de l'urgence à mobiliser l'ensemble des outils disponibles pour répondre à la crise du logement, y compris pour les concitoyens en général, elle lui demande à quelle date précise l'ensemble des décrets d'application du dispositif Jeanbrun seront publiés et si des dispositions spécifiques sont envisagées pour faciliter leur application au bénéfice des personnels militaires et de leurs familles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 23 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Corinne Vignon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.