France · Question · Question écrite
16249
Question 16249 — consommation
Introduced
19 March 2024
Last action
19 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 March 2024
Summary
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si l'affichage de l'écocontribution sur l'ensemble des factures, du producteur au consommateur final, est obligatoire pour les filières à responsabilité élargie (équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, ou éléments d'ameublement), cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des filières et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est non seulement une information pédagogique pour le consommateur, mais aussi un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP.
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Timeline
19 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Thomas Rudigoz · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16249
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16249
- france · QANR5L16QE16249 · source updated 19 March 2024