Question 1625 — agriculture

Summary

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel rectificatif du 7e programme d'action national nitrates (PAN). Il semble que la version actuelle de ce projet d'arrêté envisage de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d'épandages sur les terres agricoles. Un tel projet, s'il était adopté en l'état, aurait de lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne. Selon les informations disponibles, ce projet d'arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d'épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Ce projet prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d'azote dans toute la France contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est. Il lui demande donc, eu égard à l'ensemble de ces éléments et à l'inquiétude des filières concernées, si le Gouvernement entend modifier ce projet d'arrêté pour prendre en considération les demandes légitimes de ces filières déjà touchées par la désindustrialisation.

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