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France · Question · Question écrite

16255

Question 16255 — frontaliers

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de règlement des frais occasionnés par un changement de résidence pour repli définitif du personnel militaire. En principe, la durée de prise en charge par le ministère des armées du déménagement pour repli définitif d'un militaire quittant l'institution après au moins 15 ans de service est de trois ans. En 2016, l'instruction ministérielle n° 230112 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire a permis à l'administration de proroger ce délai jusqu'à 5 ans, à condition que l'administré en fasse la demande auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, au plus tard trois ans après son départ effectif. Cependant, cette instruction ministérielle n'est, encore aujourd'hui, pas connue de l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée avant 2016. De fait, une part des potentiels bénéficiaires se voit refuser leur demande par l'administration, au motif que celle-ci n'a pas été faite dans les délais. Alors que cette mesure contribue à l'amélioration de la condition militaire, elle l'interroge sur la nécessité de demander un accord préalable à la prorogation de cette mesure ainsi que sur l'opportunité de porter de manière définitive la prorogation de ce délai de trois à cinq ans.

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