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France · Question · Question écrite

16260

Question 16260 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les intérimaires qui travaillaient déjà en Allemagne paieront l'impôt allemand chaque mois et se feront rembourser en N+1 et seront prélevés de l'impôt français mensuellement. Les salariés intérimaires avanceront donc deux impôts mensuellement et ne se verront rembourser le prélèvement allemand que l'année suivante. En effet, l'administration fiscale allemande poursuit son prélèvement sans tenir compte du prélèvement à la source français. De son côté l'administration française ne tient pas compte des impôts payés en Allemagne au prétexte que les intérimaires se feront rembourser l'année suivante. Le Finanzamt allemand aurait prévenu l'administration fiscale française de cette problématique voilà déjà quelques mois. Cette difficulté va affecter le pouvoir d'achat des intérimaires frontaliers exerçant en Allemagne qui renonceront à des missions de l'autre côté du Rhin. Ce dysfonctionnement va également mettre en difficulté les entreprises de travail temporaire françaises exerçant en Allemagne. Une réponse à cette anomalie s'impose de toute urgence. Il l'interroge donc sur ses intentions sur ce sujet.

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