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France · Question · Question écrite

16262

Question 16262 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur internet à partir de 2016, qui s'intensifie en 2018 et en 2019. En effet, concernant l'année 2018, si l'impôt sur le revenu était supérieur à 1 000 euros, le contribuable avait comme obligation de payer ses impôts par la voie dématérialisée. Pour cette année 2019, cela concerne tous les contribuables dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 300 euros. Or, de nombreuses personnes n'ont pas accès à internet, de manière permanente ou par intermittence compte tenu de la qualité du réseau internet. De plus, il existe une réelle fracture numérique en France, c'est-à-dire l'inégalité d'accès aux technologies numériques. Compte tenu de ces deux éléments, il souhaite demander au Gouvernement s'il n'entend pas revenir sur ces mesures inégalitaires, concernant le mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

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