Question 16262 — économie sociale et solidaire

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'annulation gouvernementale des crédits pour les missions et programmes en rapport avec l'économie sociale et solidaire (ESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. Par ses principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée), l'ESS dessine une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires et plus soucieuse des personnes et de l'environnement. Ces caractéristiques rendent les modèles de l'ESS particulièrement adaptés aux grands enjeux de notre temps et en premier lieu à celui de la transition écologique. Les entreprises de l'ESS jouent non seulement un rôle essentiel dans le quotidien de la population française (activités de solidarité, d'éducation populaire, culturelles...), mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l'émergence et la structuration de filières dites « d'avenir », hautement stratégiques dans la perspective d'une nécessaire transition écologique, articulée avec les enjeux de cohésion sociale. Les organisations et entreprises de l'ESS sont rudement affectées par le contexte inflationniste actuel, mais n'ont pas bénéficié autant que les entreprises de l'économie conventionnelle des récents mécanismes d'allègements fiscaux destinés aux entreprises (tels que la baisse des impôts de production). Alors qu'il est urgent d'accélérer le développement de l'ESS, l'annonce gouvernementale d'une annulation de crédit de 10 milliards d'euros sur l'exercice budgétaire en cours dont 5,5 milliards d'euros se portent sur des missions et des programmes en lien avec l'ESS est particulièrement inquiétante. Ces diminutions risquent de fragiliser un peu plus les activités essentielles portées par les entreprises et organisations de ce mode d'entreprendre. Il souhaite attirer son attention sur les éventuelles conséquences de cette décision unilatérale et pour demander la réalisation d'une étude d'impact sur l'incidence possible de ces baisses de crédits sur l'ESS.

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1. 19 March 2024

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