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France · Question · Question écrite

16264

Question 16264 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification de la définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. L'article L. 64A du livre des procédures fiscales dispose de la procédure de l'abus de droit fiscal en redéfinissant les actes soumis à celle-ci. A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui « ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » ne seront pas opposables à l'administration fiscale qui sera en droit de rectifier la situation fiscale du contribuable. Cette disposition interroge quant aux conséquences et à son applicabilité. En effet, l'appréciation de l'administration fiscale peut varier d'un centre d'impôt à l'autre, et une disposition similaire introduite dans la loi de finances pour 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Si, à compter de 2020, l'utilisation du rescrit fiscal permettrait de lever les doutes sur les opérations à réaliser, il conviendrait de clarifier cette situation préalablement afin de lever toute incertitude en la matière. Dès lors, et sans attendre l'entrée en vigueur de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir préciser quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales.

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