Question 16264 — énergie et carburants

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution à la baisse des tarifs du guichet ouvert pour le rachat d'électricité sur les projets photovoltaïques des collectivités territoriales et de leurs regroupements. De nombreuses collectivités territoriales ou leurs regroupements se sont engagés dans le développement de l'énergie solaire photovoltaïque. Ils ont lancé des projets d'installation de panneaux solaires sur les toitures de leurs bâtiments publics ou sous forme d'ombrières sur leurs parkings. Mais ils se heurtent à un frein puissant : le niveau de rentabilité trop faible qui menace l'équilibre financier de ces projets et contraint les collectivités ou leurs regroupements à les suspendre voire à les abandonner. La transition énergétique vertueuse impulsée par les acteurs locaux est donc contrariée par l'impossibilité de rentabiliser les projets envisagés. Ce défaut de rentabilité provient largement de la baisse des tarifs du guichet ouvert pour le rachat de l'électricité (pour les installations de moins de 500kWc). Il s'agit plus précisément du troisième coefficient pris en compte par la nouvelle règle de dégressivité mise en place en 2023, celui dépendant du nombre de demandes de raccordement par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est ce coefficient qui conduit à une baisse importante et brutale des tarifs. Paradoxalement, les tarifs du guichet ouvert interdisent donc de dépasser les objectifs de la PPE alors qu'un surcroît d'ambition devrait être encouragé. L'augmentation du nombre de projets d'installations de panneaux photovoltaïque compromet la rentabilité de nombreux projets. Du fait de ce mécanisme, le tarif du guichet ouvert est ainsi passé de 131,2 euros/MWh l'été dernier à 120,8 euros/MWh en novembre dernier. Pire, cette évolution est rétroactive car les tarifs ont été publiés avec deux trimestres de retard. La baisse du tarif pourrait se poursuivre pour s'établir autour de 104 euros/MWh. Un tel niveau tarifaire rendrait impossible la réalisation de projets bien avancés portés par les collectivités territoriales ou leurs regroupements. Il apparaît qu'un tarif minimal de 126 euros/MWh semble nécessaire pour assurer la rentabilité des projets d'installations photovoltaïques. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser les règles de calcul des tarifs du guichet ouvert pour le rachat de l'électricité produite par les installations de panneaux photovoltaïques afin d'assurer un tarif minimal suffisant pour préserver la rentabilité des projets menés par les collectivités territoriales ou leurs regroupements et assurer le dynamisme de la transition énergétique dans les territoires.

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1. 19 March 2024

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