Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

1627

Question 1627 — agriculture

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 March 2022

Last action

—

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2022

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux que mène la Commission européenne afin d'établir des critères pour labéliser en bio la production de sel en Europe. L'acte délégué, en cours d'écriture, permettrait à toutes les méthodes de production de sel d'être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine peu respectueuse des principes du bio européen. L'enjeu est de taille. Il s'agit de préserver un modèle de production ancestrale, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l'attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître comme ses 800 emplois, par la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire respecter les exigences du règlement européen relatif à la production biologique face à cette volonté d'élargissement de la certification biologique à tous les types de production de sel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.