France · Question · Question orale sans débat
1627
Question 1627 — agriculture
Introduced
31 March 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 November 2022
Summary
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux que mène la Commission européenne afin d'établir des critères pour labéliser en bio la production de sel en Europe. L'acte délégué, en cours d'écriture, permettrait à toutes les méthodes de production de sel d'être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine peu respectueuse des principes du bio européen. L'enjeu est de taille. Il s'agit de préserver un modèle de production ancestrale, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l'attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître comme ses 800 emplois, par la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire respecter les exigences du règlement européen relatif à la production biologique face à cette volonté d'élargissement de la certification biologique à tous les types de production de sel.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QOSD1627
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QOSD1627