Question 16290 — judicial and legal professions

Summary

Mr. Paul Christophle draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the Government's intentions regarding the future of the legal protection sector for adults, in the light of the inspection mission mandated a few months ago and whose conclusions must be delivered soon. Among the points which arouse the concern of the UDAF network, the Government would consider reducing the budget devoted to protection legal system for adults, with a savings objective of 150 million euros. This would in fact represent nearly 17% of current public funding for the sector. With regard more specifically to the UDAF of Drôme, this would result in a saving of nearly 650,000 euros. If these saving measures were confirmed, they would represent a risk of weakening this public policy of solidarity, in a context of increasing continued support needs. The Government would also consider changing the activity of judicial agents for the protection of adults (MJPM), by establishing a hierarchy between MJPMs working on an individual basis and those working within a health establishment, which could weaken the territorial balance of an offer already under tension. If the sector does not deny the usefulness of thinking about its future, this must be part of a more global reflection which is based on the needs of people and professionals rather than on the budgetary approach alone. Also, he asks him to clarify the Government's intention on this subject.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 4 August 2026

   Réponse

   La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière by the government. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. the whole of ces actions s'inscrit dans une réflexion globale aimed at garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

   Source: DateReponse

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